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Conditions d’utilisation

1. But et condition préalable à la participation

1. reticulum artis est une plateforme exploitée sous l’adresse internet www.reticulum-artis.ch. Elle est née à l’initiative des Monuments d’Art et d’Histoire de Suisse et est sous la responsabilité de la Société d’histoire de l’art en Suisse SHAS. La plateforme met en réseau des spécialistes, des institutions et des projets, donne des informations et facilite la recherche commune. reticulum artis est à disposition de tous les professionnels, institutions et projets qui s’occupent, scientifiquement ou dans le cadre d’une autre activité professionnelle, du patrimoine bâti et l’art immobiler en Suisse.

2. La participation, l’affiliation et la publication de contenus sur le réseau reticulum artis sont gratuites. La mise à disposition de contenus sur reticulum artis n’est pas rétribuée.

3. reticulum artis n’est ouverte qu’à des professionnels. La plateforme est modérée et son accès est limité. L’admission dans le réseau se fait au moyen d’un formulaire.

4. Les utilisateurs s’annoncent au moyen de leurs vrais nom et prénom.

5. Les utilisateurs s’engagent à donner des informations d’enregistrement conformes à la vérité; les administrateurs de la SHAS décident ensuite de l’admission au sein du réseau.

2. Conditions pour une participation active

6. En demandant son enregistrement, l’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus contraires au droit en vigueur. Il s’engage en particulier à ne pas enfreindre les dispositions sur le droit d’auteur, le droit de reproduction, le droit des marques, le droit relatif à la possession, les droits de propriété industrielle, les droits de la personnalité ou les dispositions relatives à la protection de la jeunesse.

7. L’utilisateur garantit qu’il est le détenteur de tous les droits sur ses contributions ou qu’il est autorisé à utiliser et à publier les contenus qu’il met sur internet et à céder les droits correspondants à des tiers.

8. L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas télécharger sur le réseau, transmettre à des tiers ou utiliser de toute autre manière des illustrations, textes et autres données sans y être autorisé. Il s’engage à respecter les droits d’auteur, à indiquer le plus exactement possible les sources des fichiers qu’ils téléchargent et à respecter en tout temps les codes éthiques du travail scientifique.

9. L’utilisateur peut changer ou supprimer en tout temps les contenus qu’il a mis.

10. L’utilisateur accorde à la Société d’histoire de l’art en Suisse le droit illimité, non exclusif, de publier sur reticulum artis tous les contenus auxquels il a contribué.

11. La Société d’histoire de l’art en Suisse se réserve le droit d’éliminer tous les contenus qui enfreignent le but défini à l’art. 1 ou les directives légales selon l’art. 6.

12. La Société d’histoire de l’art en Suisse se réserve le droit de retirer le droit d’utilisation à tout utilisateur qui en abuserait ou enfreindrait les conditions d’utilisation.

13. L’utilisateur peut mettre fin à sa participation à reticulum artis en tous temps et peut demander la suppression définitive de son compte utilisateur et de son profil.

3. Protection des données

14. L’utilisateur peut donner accès aux contenus de son profil personnel et de ses profils de projets à différents cercles d’utilisateurs. Il a trois catégories à disposition:

a. Réseau personnel (qu’il crée lui-même à partir de la liste des utilisateurs avec login)
b. Tous les utilisateurs avec login (et donc tous les professionnels sur le réseau)
c. Tous (et donc l’ensemble des utilisateurs internet)

15. L’utilisateur peut autoriser selon ses vœux l’accès à ses profils de projets et aux discussions sur le forum ouvertes par lui-même.

16. La Société d’histoire de l’art en Suisse s’engage à respecter les directives des utilisateurs sur l’accès aux informations et à traiter de manière confidentielle les données personnelles des utilisateurs. Elle s’engage plus particulièrement à ne pas les transmettre à des tiers, notamment à des fins commerciales et/ou publicitaires.

17. reticulum artis ne sauvegarde aucune donnée ou métadonnée sur les activités des utilisateurs et n’établit aucun lien avec d’autres sources de données. reticulum artis ne prend aucune information sur les appareils d’accès, les navigateurs, les localisations.

18. Les données et profils supprimés par l’utilisateur le sont définitivement. Lors d’une réadmission dans le réseau, les données doivent être entièrement réintroduites.

4. Exclusion de responsabilité

19. La Société d’histoire de l’art en Suisse s’efforce de mettre à disposition sur le réseau des informations correctes et actuelles. Elle ne peut cependant exclure des erreurs ou des imprécisions et ne peut donc garantir que les contenus sont actuels, corrects, complets, de qualité et disponibles en tous temps.

20. La Société d’histoire de l’art en Suisse rejette toute responsabilité en ce qui concerne l’actualité, la rectitude, l’intégralité, la qualité et la disponibilité des informations publiées sur reticulum artis.

21. Bien qu’elle en effectue un contrôle soigneux, la Société d’histoire de l’art en Suisse rejette toute responsabilité en ce qui concerne les contenus de liens externes. La responsabilité entière du contenu des pages en lien incombe exclusivement à leurs opérateurs. Cette déclaration est valable pour tous les liens indiqués.

22. La Société d’histoire de l’art en Suisse ne saurait être tenue pour responsable de la qualité, de la fonctionnalité ou de la présence de virus dans les données consultées sur reticulum artis. Elle rejette toute responsabilité pour les dommages causés éventuellement par l’exportation de ces données sur le support informatique de l’utilisateur.

23. La Société d’histoire de l’art en Suisse se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer sans annonce préalable toute ou partie de l’offre sur reticulum artis ou d’en interdire momentanément ou définitivement la publication.

5. Droits d’auteur
5.1 Principes

24. Une partie des offres de la plateforme reticulum artis ne sont accessible qu’à un cercle restreint, professionnel d’utilisateurs.

25. La plateforme est modérée par le secrétariat de la Société d’histoire de l’art en Suisse. Les utilisateurs autorisés n’ont aucun intérêt commercial au réseau, mais un intérêt purement professionnel et/ou scientifique.

26. Les utilisateurs ont la possibilité de restreindre, à l’intérieur de reticulum artis, le cercle de personnes autorisées à voir certaines informations, source ou thèmes de forums.

27. Le « propriétaire » du profil est seul responsable de l’ensemble des documents et contenus qu’il y a placés. Est « propriétaire » du profil la personne physique qui l’a établi.

28. L’auteur conserve tous ses droits. Pour toute utilisation, les utilisateurs, resp. les « propriétaires de profils », qui rendent accessibles à d’autres utilisateurs sur la plateforme des illustrations, des textes et des données doivent demander leur autorisation à leurs auteurs.

5.2 Dispositions particulières

29. L’utilisation d’oeuvres protégées par les droits d’auteur (photos, textes, données, etc) à l’extérieur de reticulum artis, comme par exemple leur publication ou leur reproduction, est interdite.

30. Les utilisateurs sont responsables d’obtenir eux-mêmes les droits sur les illustrations, textes et autres données qui apparaissent sur leurs pages. La rédaction de reticulum artis se réserve le droit de procéder à des vérifications.

5.3 Instructions particulières pour les droits d’auteur sur les images

31. Les droits sur les images portent sur trois éléments :

a) L’auteur de la photo ayant caractère d’oeuvre, c-à-d. le photographe.
b) L’auteur de l’objet apparaissant sur la photo.
c) Le propriétaire de l’objet.

32. Ne peuvent être publiées, resp. téléchargées sur la plateforme sans l’accord des ayant-droit (propriétaire, possesseur et auteur) :

a) les photographies d’objets auxquels l’accès est limité (visibles seulement selon entente, soumis à des entrées payantes);
b) des photographies ayant caractère d’œuvre au sens des droits d’auteur, qui ont moins de 70 ans et n’ont jamais été publiées;
c) des illustrations d’intérieurs privés.

33. Les photographies ayant caractère d’une oeuvre au sens des droits d’auteur qui ont moins de 70 ans et n’ont jamais été publiées (cf ci-dessus) peuvent être mises sur la plateforme sans autorisation lorsqu’on en recherche le photographe.

34. Lorsque le photographe et l’artiste sont connus, ils doivent être cités, même si l’autorisation pour l’utilisation de l’image n’a pu être demandée.

35. Les photos dont on ne connaît ni l’auteur ni le propriétaire de l’objet photographié peuvent être montrées sur le forum de reticulum artis à des fins de recherche (« images servant à retrouver »).

36. Tous types d’œuvres qui se trouvent de manière durable sur un bien-fonds ouvert au public et à la vue de tous (p.ex., bâtiments, sculptures, peintures murales) peuvent être reproduites librement. Droits d’auteur et situation juridique relative à la propriété sont, en ce cas, négligeables.
Il faut cependant tenir compte des restrictions suivantes :

a) Seul l’extérieur des bâtiments peut être reproduit sans conditions.
b) L’intérieur des bâtiments ne peut être reproduit lorsque le bâtiment et son aménagement immeuble a plus de 70 ans ( ce qui devrait en général être le cas).

37. L’intérieur des bâtiments ne peut cependant pas être reproduit sans l’accord de son propriétaire lorsque son accès est limité ou que la photographie est interdite (bâtiments publics avec limitation d’accès et bâtiments privés).

38. Dans les espaces privés, il faut veiller aux droits de la personnalité : s’abstenir de toute indication permettant de tirer des conclusions sur les utilisateurs privés ou les propriétaires du sujet illustré (p.ex., photographies paraissant sur l’image, documents, personnes ou noms). Cette règle s’applique aussi aux saisies dans les banques de données, mentions dans des textes et pour les noms des fichiers.
Exceptions :

a) Les personnes citées ont autorisé l’utilisation des informations en question (citation de leur nom, etc).
b) le propriétaire de l’objet représenté est recherché par le biais de l’illustration.

39. Seuls peuvent être nommés les propriétaires d’objets qui ont donné leur accord ; cette règle s’applique tout particulièrement pour les espaces intérieurs et aussi dans les objets protégés.

40. Dans le cadre d’une recherche pour déterminer des œuvres d’art, il est possible de montrer des biens culturels meubles, tels que trésor ecclésiastique, inventaire de musée ou autre, sous réserve des droits de propriété, de possession, de photographe et d’auteur (cf ci-dessus).

41. Toutes les photos chargées sur le forum sont pourvues d’un filigrane.